Modes de transmission des biens du parent à ses enfants
Un parent qui souhaite transférer ses biens à ses héritiers (c'est-à-dire à ses enfants) peut le faire de la manière suivante: Α. Donation-partage Contenu de la donation-partage: La donation-partage est un contrat entre un parent et un enfant par lequel le parent transfère ses biens...
24 octobre, 2023