CONDITION SUSPENSIVE-CONDITION RÉSOLUTOIRE

CONDITION SUSPENSIVE-CONDITION RÉSOLUTOIRE

Les parties contractantes à un contract sont libres de subordonner leur contract à la survenance d’un événement futur ou à l’action d’un tiers. Pour ce faire, ils ajoutent une condition, c’est-à-dire un terme ou une exigence spécifique. [1]

 

Pour que la condition (terme) soit valable, elle doit respecter les conditions suivantes:

  • La condition doit être établie par l’accord des parties.
  • Elle doit se rapporter à un événement incertain (et non simplement à l’écoulement d’un certain temps, car l’événement est alors certain).
  • Le contenu de la condition doit être clair, non contradictoire, non illégal et ne pas se référer à quelque chose d’impossible (Article 208 du Code Civil grec).
  • La forme spécifique n’est requise que si elle est contenue dans un accord pour lequel une forme est requise.

 

En outre, la manière dont les parties connectent leur accord à la survenance de l’événement a des conséquences sur le fait que l’accord commencera à produire ses effets immédiatement ou seulement après la survenance de l’événement, c’est-à-dire au moment de la realization de la condition

 

En particulier, il convient de distinguer la condition suspensive de la condition résolutoire.

En ce qui concerne la condition suspensive (Article 201 du Code Civil grec):

  • elle suspend l’efficacité du contrat jusqu’à ce que l’événement futur dont il dépend se réalise.
  • le contrat ne prendra effet que si l’événement futur dont il dépend se réalise.

 

En ce qui concerne la condition résolutoire (Article 202 du code civil grec) :

  • elle éteint l’efficacité du contrat lorsque et si l’événement futur dont il dépend se réalise.
  • le contrat prend effet mais réfute si l’événement se réalise.

 

Dès qu’une condition est valablement convenue (qu’elle soit suspensive ou résolutoire),

la situation suivante se présente:

 

  • Le débiteur de la condition est tenu de s’abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte ou de nuire au droit conditionnel, faute de quoi il sera tenu de verser une indemnité (Article 204 du Code Civil grec).
  • Si le débiteur sous condition, contrairement à la bonne foi, empêche l’accomplissement de la condition, celle-ci sera réputée avoir été accomplie et le contrat prendra effet indépendamment de l’empêchement (Article 207 du Code Civil grec).
  • Le transfert d’un droit conditionnel qui a lieu alors que la condition est pendante est nul s’il porte atteinte au résultat qui dépend de la condition (Article 206 du Code Civil grec).

 

Dans le cas de l’ achat et de la vente d’un bien immobilier à crédit (par ex. paiement par virement bancaire), il existe généralement un accord supplémentaire (condition résolutoire) selon lequel, si l’acheteur ne paie pas le prix dans la période stipulée, la propriété du bien immobilier reviendra au vendeur, auquel cas la procédure à suivre est la suivante:

 

(i) Si l’acheteur paie intégralement le prix, un acte notarié de paiement et de levée de la condition devra être établi, suivi de l’enregistrement de l’acte dans les registres de transcription.

 

(ii) Si le paiement du prix n’a pas lieu, un acte notarié de non-paiement du prix et de réalisation de la condition doit être établi, suivi de l’enregistrement de l’acte dans les livres de transcription.

 

Ce qui précède s’applique mutatis mutandis en cas de vente d’un bien sous condition suspensive, c’est-à-dire lorsque le vendeur conserve la propriété du bien jusqu’à ce que l’acheteur ait payé l’intégralité du prix.

 

Enfin, il convient de noter que si le transfert de propriété du bien est annulé, soit en raison de la suppression de la condition suspensive, soit en raison de la réalisation de la condition résolutoire, la moitié de l’impôt payé est remboursée (Article 16, paragraphe 2, de la loi n° 1587/1950).

 

[1] Sources bibliographiques:

A. Georgiadis, Principes généraux du droit civil, Ant. N. Sakkoulas, Athènes-Komotini, 2007, pp. 449 et suiv.
K. Pantelidou, Principes généraux du droit civil, Sakkoulas, Athènes-Thessaloniki, 2016, pp. 517 et suiv.