Condition suspensive-condition résolutoire
Les parties contractantes à un contract sont libres de subordonner leur contract à la survenance d'un événement futur ou à l'action d'un tiers....
24 juillet, 2023
Les parties contractantes à un contract sont libres de subordonner leur contract à la survenance d'un événement futur ou à l'action d'un tiers....
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