- Transactions
- Donations familiales
- Dons
- Avant contrats (Compromis de vente)
- Dation en tantieme
- Contrats de distribution ou d’ echange
- Bail
- Règlement de copropriété
- Acte régissant le nombre de places de parking en amont d’ une nouvelle construction (L. 1221/1981)
- Expropriation
- Actes de concession – Remboursement d’hypothèque
- Autres actes
DROIT DES SOCIETES
- Création des societes/entreprises via «One Stop Shop» (guichet unique)
- Création de «IKE» (Sociétés de capitaux privés)
- Modifications des statuts
- Transfert d’actions
- Fusions – Acquisitions entreprises
- Dissolution des societes
- Représentation aux assemblées générales des entreprises
- Encadrement juridique des événements promotionnels et des promotions (concours). (Clients indicatifs: COCA COLA S.A, TOTAL S.A, LA REDOUTE, Violex BIC, UNILEVER)
DROIT DES SUCCESSION
& DE LA FAMILLE
- Testaments publics, acte de depot/codicille du testament olographe ou secret
- Acte d’acceptation de patrimoine
- Inventaire, Estimation du patrimoine (acceptation par le bénéficiaire de l’inventaire)
- Redaction de Pacse
- Acte de consentement pour la procréation médicalement assistée (couples vivant ensemble, un donneur de sperme ou d’ovules)
- Acte de reconnaissance d’enfant (et du fœtus)
DROIT CIVIL
- Procurations
- Révocation de procurations
- Mise en place d’institutions
- De nouveaux types de contrats
- Transfert de propriété C.C. 367
- Dépôt d’actes / retrait de billet de dépôt public C.C. 427.
- Les actes de reconnaissance – souscription – annulation de dette
PROCEDURE CIVILE
- Déclarations sous serment / Dépositions
- Rapport d’inventaire
- Ouverture d’un coffre en banque
- Actes notaries
DROIT MARITIME
& DE L’ AVIATION
- Acte de vente dans l’aviation, le nautisme
- Creation de compagnies maritimes L.959/1979
- Creation de compagnies maritimes des bateaux de plaisance L. 3182/2003
- Acte d’hypothèque maritime / et de suppression d’ hypotheque maritime
DROIT DE LA PROPRIETE
INTELLECTUELLE
& INDUSTRIELLE
- Acte de dépôt de brevet, de licence, de creation intellectuelle (romans, poemes, jeux etc)